Rappel de la procédure de cession d'une partie d'un domaine public à une personne privée
Questions-réponses parlementaires - Stéphanie Baert - 11-03-2010

Le député Francis Saint-Léger souhaiterait connaître les dispositions inhérentes à la procédure de cession d'une partie d'un domaine public à une personne privée. Dans une réponse du 9 mars 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que la procédure comprend deux étapes : le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée. En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. Cet acte, qui doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse prise par l'autorité compétente, est soumis au contrôle du juge administratif en cas de contentieux.

Références :
- Communes. Domaine public. Cession. Réglementation : réponse le 9 mars 2010 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 54176 de Francis Saint-Léger du 7 juillet 2009 - http://questions.assemblee-nat ...

Source : JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/03/09, p. 2761 - www.questions.assemblee-nationale.fr/