GESICA SAINT QUENTIN , DONNETTE LOMBARD AVOCATS ASSOCIES
1 Rue du Chevalier de la Barre
B.P. 91
02100 saint quentin
Tel: 03.23.67.53.50
fax: 03.23.67.85.08



ACHETER AUX ENCHERES


Notre cabinet diligente de nombreuses procédures de saisies immobilières qui aboutissent à une vente aux enchères devant le Tribunal. 

Nous pouvons également, à votre demande, porter des enchères

Les ventes judiciaires immobilières s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Elles se font sous le contrôle du tribunal et avec le concours obligatoire d’un avocat pour porter les enchères.

Le jugement rendu constitue le titre de propriété de l’acquéreur sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié.

Si vous cherchez à acquérir un bien immobilier, vous pouvez interroger notre cabinet sur le calendrier des prochaines ventes ou en consulter la liste sur notre site.


LE COÛT GLOBAL

Dans l’hypothèse où vous seriez déclaré adjudicataire, le détail de ce que vous devrez régler peut se résumer ainsi :  

Ø      Le prix d’adjudication,

Ø      Les intérêts au taux légal si le prix est réglé plus de 2 mois après l’adjudication définitive ;

Ø      Les frais préalables (frais de procédure et de publicité) qui sont  généralement de l’ordre de 4.000 euros ;

Ø      Les taxes dues au Trésor Public (droits d’enregistrement) globalement évaluées à 5 % du prix ;

Ø      Les frais de publication du jugement aux hypothèques (dans la plupart des cas quelques centaines d’euros) ;

Ø      Les honoraires d’avocat (émoluments) qui se partagent entre l’avocat ayant poursuivi la vente et l’avocat ayant acheté et dont le montant, fixé par la loi, est variable en fonction du prix d’adjudication.

 

A titre d’exemple :   

Prix d'adjudication   /   Emoluments TTC

                        50.000                                 1.682,27

                          80.000                                 2.274,29

                        100.000                                 2.668,97

                        150.000                                 3.655,67

                        200.000                                 4.642,38

                        250.000                                 5.629,07

                        300.000                                 6.615,78


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UNE MAISON D HABITATION A GUISE
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96 RUE OLIVIER DE GUISE
Audience :
22 AVRIL 2010

Département : 02
Mise à prix : 27000 €
Droit Social - Jurisprudence
PANORAMA DE DROIT SOCIAL - La jurisprudence de la Cour de Cassation Par François TAQUET, Professeur de Droit Social, Avocat, Conseil en Droit Social, Conseiller scientifique du réseau GESICA