LES CONDITIONS POUR ENCHERIR

Les enchères sont portées obligatoirement par un avocat du barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente a lieu.

Avant de porter des enchères, vous devrez remettre à votre avocat un chèque de banque représentant au minimum 10 % du montant de la mise à prix.

Dans certains cas une consignation plus importante vous sera demandée.

Cette consignation est destinée notamment à couvrir non seulement tous les frais qui ont été nécessaires pour parvenir jusqu’à la vente (frais préalables) mais également tout ou partie des autres frais qui seront à régler après la vente : émoluments des avocats, droits d’enregistrement.

En outre l’avocat s’assurera de l’état civil du candidat à l’adjudication, de son statut matrimonial, tout en évoquant les modalités financières de l’acquisition.

Tout particulier ou toute société constituée avant l’adjudication peut porter des enchères.