LES FORMALITES APRES L'ADJUDICATION

L’adjudicataire est tenu de payer son prix dans un délai de 2 mois.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté des intérêts au taux légal.

Pendant le délai octroyé, l’adjudicataire peut négocier le prêt bancaire qui lui est nécessaire pour payer le prix.

L’avocat qui a porté les enchères procède à la publication du titre de propriété de son client à la conservation des hypothèques tout comme fait le notaire dans le cadre d’une vente amiable.

La procédure de distribution au cours de laquelle le prix d’adjudication est réparti entre les créanciers, a également pour but de faire radier les inscriptions hypothécaires qui grevaient le bien.

En aucun cas l'adjudicataire n'est tenu de payer les dettes du saisi et les charges de copropriété dues par le saisi.

Si le bien est occupé, il conviendra de déterminer par qui (le saisi, un locataire …), dans quelles conditions et si le titre d’occupation est régulier ou non.

L’avocat de l’adjudicataire se chargera le cas échéant de la procédure d’expulsion en collaboration avec un huissier de justice ; les frais et les honoraires viendront s’ajouter au prix de l’adjudication.

A défaut de paiement du prix, l’adjudicataire s’expose à ce que le bien soit remis en vente.

L’adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente.